J.O. 278 du 2 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2003-607 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M

NOR : CSAX0301607S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2001-400 du 18 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 3 août 2001, autorisant la SARL Euromedmultimédia E3M à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Only Raï ;

Vu la convention signée entre la SARL Euromedmultimédia E3M et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que par courriers recommandés des 23 mai, 17 juillet et 23 juillet 2003 le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL Euromedmultimédia E3M à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'année 2002 ; que, malgré ces courriers, la SARL Euromedmultimédia E3M n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure, pour l'avenir, de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis